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Les différents types de producteur de chiens et de chats

Règlementation encadrant le production et la vente de chiens et de chats

La production et la vente de chiens et de chats sont strictement encadrées par plusieurs articles du code rural. Ces articles définissent les conditions d'exercice de ces activités et les obligations qui y sont liées. Ce document, basé sur l'ensemble de ces articles de loi, a pour but de faciliter la compréhension de ces derniers. Tous les articles désignés ci-après font référence au code rural.
Qu'est-ce qu'un éleveur ?

L'article L214.6 précise que : « l'activité d'élevage de chiens et de chats consiste à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. »

Cela signifie qu'il y a deux types de producteur :

- Les éleveurs qui produisent et vendent 2 portées ou plus par an.

- Les particuliers qui ne produisent et vendent, au plus, qu'une seule portée par an (chiens et chats confondus).

Les garanties : Les professionnels

En dehors des vices rédhibitoires qui sont couverts aussi bien par les particuliers que les professionnels. Seuls les professionnels peuvent garantir la qualité et/ou les aptitudes d'un animal. En effet, de part leur statut, les particuliers ne peuvent pas proposer de garantie. Si vous souhaitez, par exemple, un chien avec la certitude qu'il soit confirmable, vous devez vous adresser à un éleveur qui pourra vous proposer une telle garantie par contrat.

Obligations et conditions d'exercice liées à l'activité d'élevage

Contrairement aux particuliers, les éleveurs sont des professionnels inscrits au répertoire des établissements de l'INSEE de leur région (Numéro SIREN suivi du numéro d'établissement sur 5 chiffres, le NIC). Ils doivent donc posséder un numéro de siret mentionnant leur activité principale (Code APE) et la liste de toutes les activités de l'établissement. L'élevage canin ou félin doit être mentionné avec l'un des codes APE suivant (01.49Z, 01.50Z ou 012J (ancienne nomenclature)) s'il s'agit de l'activité principale de l'établissement. S'il s'agit d'une activité secondaire, celle-ci doit-être mentionnée dans la liste des activités déclarées

L'article L214-6 précise que toute personne (donc pas uniquement les éleveurs), qui possèdent plus de 9 chiens sevrés, doivent posséder des installations sanitaires et protection animale conforme à la règlementation.

Les éleveurs sont soumis à différentes obligations :

- Ils doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture.

- Ils doivent posséder des installations sanitaires et protection animale conforme à la règlementation.

- Ils doivent posséder un certificat de capacité, délivré par les autorités administratives en fonction de diplômes ou de l'expérience acquise, attestant que l'éleveur connait les différents besoins des animaux.

Alors, Eleveur professionnel ou particulier ?

Dans les deux cas, vous trouverez des passionnés et des personnes moins recommandables. Eleveur professionnel n'est absolument pas synonyme de marchand de chiens ou de chats, il s'agit simplement d'une personne, physique ou morale, qui a choisit de faire plus d'une portée par an avec toutes les contraintes règlementaires et fiscales qui sont liées à cette activité.
Le particulier, lui, possède souvent une seule femelle reproductrice, et il souhaite, une fois par an au plus, avoir une portée.


Le moyen le plus efficace pour éviter toute déconvenue est de rendre visite à l'élevage ou chez le particulier pour voir de visu les conditions dans lesquelles les chiots ou les chatons sont élevés.


Juillet 2013, 15287 lectures Chiens / Chats / Règlementation
Stéphan Lubineau pour Eleveurs-Online.com