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Veuillez trouver ci-dessous un extrait d'un article écrit par Maître Céline PECCAVY, avocat au barreau de TOULOUSE, et tiré du "Guide juridique de la vente de chien"
Documents devant être remis à l'acheteur lors de la vente d'un chien:
Certificat de bonne santé étable par un vétérinaire
Attestation de cession de propriétaire
Carnet de santé et de vaccination
A ces documents principaux, ont doit ajouter ceux attachés à l'animal tel que le certificat de naissance et la carte d'identification.
On notera concernant cette dernière qu'elle n'a pas valeur de titre de propriété mais constitue seulement une présomption de propriété.
Affirmation du principe par un jugement en date du 17 Janvier 2005 et rendu par le tribunal de Grande Instance de TOULOUSE concernant un chien:
"La carte de tatouage........................ne vaut pas titre de propriété" |
