Article R214-32-1
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :
1° La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;
2° La mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Conséquences sur notre réseau :
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L'inscription "type" est remplacée par "Apparence".
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Une nouvelle case à cocher "Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire" est imposée à l'enregistrement d'une nouvelle annonce de cession de chien ou de chat.
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Les dispositions légales de diffusion d'annonce sont mises à jour pour tenir compte du nouvel article.
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