Application de la règlementation 2023 pour la cession de chiens et chats

Nous vous présentons les modifications de la loi concernant la diffusion d'annonces de cession de chiens et chats et les implications concrètes sur Eleveurs-Online.com. Ces modifications sont issues de la loi  n°2021-1539 du 30 novembre 2021 et applicable au 1er Janvier 2023 (sauf décret).

Nous indiquons en gras les changements par rapport à la loi de 2016 et en italique les actions réalisées sur Eleveurs-Online.com

Article L214-8-1 du code rural et de la pêche maritime

I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer :

• les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;
  
  -> Mis en place en novembre 2022.
   
• leur sexe, s'il est connu ; (mis en place depuis 2016)
   
• leur lieu de naissance ;
  
  -> Mis en place en janvier 2023.
   
• le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, (...) ;
  
  -> Sauf indication contraire, il s'agit de la totalité de l'élevage (Chats + Chiens toutes races confondues LOF/LOOF ou non). Mise en place en février 2023. A terme, un contrôle sera effectué automatiquement via l'I-Cad.
   
• le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à l'obligation d'identification en application du présent code ;
  
  -> Selon l'article L212-10, les chiens doivent être identifiés avant l'âge de 4 mois, les chats avant l'âge de 7 mois. L'identification de chaque animal d'une portée ne sera donc demandée que lorsque ce délai sera atteint (par rapport à la date de naissance).
   
• l'âge des animaux ;
  
  -> Mis en place depuis janvier 2023.
   
• l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée. (mis en place depuis 2016)

Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont définies par décret.

-> En attente du décret d'application

II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2 du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. (mis en place depuis 2016).

Article L214-8-2 du code rural et de la pêche maritime

Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L. 214-8-1 et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à l'article L. 212-2 et de labelliser chaque annonce.

-> Voir article D214-32 ci-dessous.

Article D214-32 du code rural et de la pêche maritime

I. - La rubrique prévue au 1° du VI de l'article L. 214-8 ne peut contenir que des offres de cession d'animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6 ou au sens de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement, à l'exclusion de toute offre de cession de matériel, nourriture ou produits vétérinaires.

-> Eleveurs-Online est conforme depuis 2005

II. - Les messages de sensibilisation et d'information mentionnés au 2° du VI de l'article L. 214-8 concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.
Ces messages sont présentés de manière accessible, aisément lisible et sont clairement distinguables des offres qui les accompagnent.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ces messages.

-> Un message de sensibilisation est mis en place sur les annonces depuis septembre 2022 et en attente de l'arrêté définissant le contenu exact de ce message.

III. - L'annonce est labellisée, au sens de l'article L. 214-8-2, par l'annonceur ou le service de communication au public après vérification de :

1° La validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques mentionné à l'article L. 212-2 ;

-> En attente du décret d'application du système de contrôle. D'après l'I-Cad, il est peu probable à ce jour (07/02/2023) qu'ils puissent respecter le délai du 1er juillet 2023.

2° Contrôle d'identité du propriétaire de l'animal ;

-> Le contrôle d'identité des annonceurs est en cours. Tout éleveur inscrit sur le site qui refuse cette certification d'identité sera suspendu de référencement et ne pourra plus diffuser d'annonce de cession de chiens ou chats tant que la certification d'identité ne sera pas réalisée à compter de Septembre/Octobre 2023 . (voir article L215-15 ci-dessous).

Cliquez ici pour certifier votre identité si vous êtes inscrit sur Eleveurs-Online

3° La mention des informations prévues à l'article L. 214-8-1.

L'annonce publiée comporte, après vérification, la mention “annonce vérifiée”.

-> La labellisation ne pourra être effectuée qu'une fois le système de vérification du point III 1° mis en place.

Article L215-15 du code rural et de la pêche maritime

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.

Protection des données personnelles des éleveurs

Eleveurs-Online est très conscient de la nécessité de protection des données personnelles des éleveurs. La certification des identifications nécessitant la transmissions de données sensibles (copie de pièce d'identité et d'un justificatif de domicile)

Plusieurs mesures de protection sont mises en œuvre :

• Filigrane appliqué automatiquement sur tous les documents transmis via le support en ligne au format JPG ou PNG.
• Possibilité d'envoyer les documents par courrier postal.
• Suppression de tous les documents numériques (format JPG, PNG ou PDF) transmis via le support après traitement.
• Aucun archivage au format numérique afin de nous prémunir de toute intrusion sur nos serveurs.
• Application d'un tampon (rouge) sur les coordonnées des éleveurs sur tous les documents archivés sous format papier (voir ci-dessous).
• Une seule personne est habilitée au sein de notre société à accéder aux documents transmis via le support ou par courrier (Responsable du pôle éleveurs de la société Buena Media Plus, société du groupe 1Health).
• Plusieurs caméras de surveillance extérieures et dans la zone de sauvegarde des documents.
• Déclaration du fichier auprès de la CNIL.
• Durée de rétention des documents : Les documents sont détruits (broyeur norme Din-P4) après 12 mois en cas de non renouvellement d'abonnement ou de fin de diffusion d'annonce pour un client non abonné.

Tampon appliqué sur les données personnelles.

Accessoirement, nous avons 2 chiens de bon gabarit qui n'hésitent pas a s'exprimer en cas d'intrusion sur notre terrain.

Pourquoi seul Eleveurs-Online demande la certification (au 09/02/2023) ?

La même règlementation s'applique à toutes les plateformes (tous les sites internet (leboncoin, paruvendu, CDF), tous les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Tiktok, etc.)) de diffusion d'annonces de cession de chiens et chats depuis le 1^er janvier 2023.

La question est plutôt de savoir pourquoi d'autres acteurs ne respectent pas la règlementation en vigueur depuis le 1^er  janvier 2023...