La vente est régie par les seules dispositions des Articles L213-1 et suivants et Article R213-2 et suivants du Code Rural ainsi que de l'Article L211-11 et suivants du Code de la Consommation, sauf volonté contraire explicite des parties.

Celle ci est soumise à une clause de réserve de propriété. Le chat reste la propriété du Vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu. L'Acquéreur en assure, en tant que détenteur, la garde, les risques et les soins à ses frais. Il s'engage aussi à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux Articles L214-1 à L214-3 du Code Rural et de la Pêche.

Les chatons sont inscrits au LOOF (Livre généalogique français reconnu par le Ministère de l'Agriculture). Ils ne sont pas cédés avant l'âge de 3 mois minimum et cela suivant leur évolution.           

A la demande de l'Acquéreur et à SES FRAIS (factures jointes), le chaton peut faire l'objet : d'une stérilisation, vaccin contre la rage et différents tests avant le départ de la chatterie.  

Vu le jeune âge du chaton qui est vendu en COMPAGNIE, l'éleveur ne peut garantir son évolution. Seuls les vices rédhibitoires sont garantis dans un délai de 21 jours à partir de la date de livraison.   

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Donc l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages et intérêts si elle se rétracte. Cependant le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Il convient donc de bien spécifier sur le bon de commande à quelle catégorie correspond la somme versée, sous peine de perdre tous ses droits.

 

                                        *****  Les Conditions de vente  ***** 

Le contrat de réservation du chaton, par le versement d'un acompte, lie la vente (la vente est conclue) et le délai de livraison indiqué sur celui-ci.

Définition de l'Acompte  Article L114-1 du Code le la Consommation

Il implique un engagement ferme des 2 parties

Lors du départ, en réglement du solde du chaton (espèces ou virement bancaire 5 jours auparavant uniquement) une facture vous sera délivrée ... 

Délai de rétractation de 7 jours (loi Chatel) renforcé par la loi Hamon de juin 2014 = 14 jours à partir de la date de livraison (du départ) ... si la vente s'est faite à distance (Article L121-16 Code de la Consommation).

L'acheteur ne bénéficie pas de ce droit de rétractation s'il est venu voir le chaton auparavant ou si l'achat se fait sur place idem pour tout achat effectué au cours d'une exposition. Arrêté du 2 décembre 2014.       

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Les documents fournis à l'acquéreur      A LA LIVRAISON DU CHATON   

- Le contrat de vente

- La carte d'identification

- Le pédigrée LOOF (ou la copie de la demande de pédigrée) pour less chatons vendus de race.

-Le carnet de santé (puce, vermifuge et primo vacciné). La chatterie fournit le passseport.

- Certificat de bonne santé

- Notice de l'élevage et conseils 

                                             

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