Avantages réservés aux éleveurs inscrits sur Eleveurs-Online

La médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur doit avoir la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation afin de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à un professionnel (commerçant, artisan, professions juridiques, etc.). Ce dernier a, par conséquent, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer ses clients sur son site internet, sur ses documents commerciaux ou, en l’absence de tels supports, par voie d’affichage. Les médiateurs de la consommation, référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), et intervenant dans le domaine des animaux de compagnie, sont mentionnés sur la liste figurant sur le site internet de la CECMC : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Avantage offert à tous les abonnés Eleveurs-Online.com (France)

Notre partenaire, MEDIAVET, vous propose 20% de réduction sur la participation aux frais de gestion lors de votre adhésion à son service de médiation.

Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir un abonnement (toutes formules) en cours sur Eleveurs-Online.com au moment de votre demande d'adhésion au service de médiation de MEDIAVET.
• Souscrire au service de médiation en utilisant uniquement l'url suivante : #MEDIAVETURLPRIVE#
• Être situé en France.
• Vous devez remplir le formulaire d'adhésion en indiquant la même adresse email que sur Eleveurs-Online.com

Après avoir complété votre formulaire d'adhésion, notre partenaire vérifiera la validité de votre compte Eleveurs-Online.com. Votre adhésion sera rejetée en cas d'erreur.

Eleveurs-Online.com ne perçoit aucune commission de la part de MEDIAVET, tout comme MEDIAVET ne perçoit aucune rémunération de la part de Eleveurs-Online.com.

Petit rappel de règlementation

Définition d'un éleveur

Depuis le 1er janvier 2016. Est considérée comme un éleveur professionnel, toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Dès lors, tous les éleveurs sont des professionnels.

Obligations légales des éleveurs

Tous les éleveurs sont soumis aux mêmes obligations de garanties légales de conformité (Code la consommation) et de garantie en cas de vices rédhibitoires (Code rural).

Différence entre un éleveur avec Siret et sans

Tous les éleveurs sont tenus de s'immatriculer auprès de leur chambre d'agriculture. A titre de simplification, une exception est faite pour les éleveurs ne produisant pas plus d'une portée par et par foyer fiscal à condition que l'unique portée soit inscrite au livre des origines (LOF ou LOOF) et disposant d’un numéro de portée (SCC ou LOOF). Dans tous les cas ils sont considérés comme professionnels.