Cession de chiots et chatons en période de confinement covid-19
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Cession de chiots et chatons en période de confinement covid-19

Vous trouverez dans ce document les possibilités de cession et de livraison dans le cadre du confinement lié à la pandémie de Covid-19

Le confinement étant fini, nous vous invitons à consulter notre article Cession de chiots et chatons et déconfinement où vous trouverez un simulateur pour connaître vos possibiltés de déplacement.

 

Attention, ce document n'engage pas la responsabilité du site Eleveurs-Online et de son éditeur Buena Media Plus. En cas de doute, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture dont vous dépendez.

En cette période totalement inédite de confinement liée à la pandémie du coronavirus (covid-19), vous êtes nombreux à nous contacter sur le support pour savoir comment effectuer vos cessions de chiots et chatons en toute légalité.

Si vous avez des chiots ou des chatons dont la cession est prévue pendant la période de confinement, nous allons essayer de vous éclairer sur les possibilités de livraison.

Dans tous les cas, il n'existe aucune exception, au 6 avril 2020, qui permette à un client de se rendre chez un éleveur de chiens ou de chats pour récupérer l'animal qu'il a acquis.

Il y a 3 cas de figure selon votre statut.

Vous êtes éleveur dérogatoire, sans numéro de siret.

Malheureusement, dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer de livraison et comme précisé précédemment, vos clients ne peuvent pas se rendre à votre domicile.

Il n'y a rien à faire, vous devez attendre la fin du confinement pour réaliser la cession.

Vous êtes éleveur professionnel avec un numéro de Siret délivré par la chambre d'agriculture.

Vous êtes dès lors exploitant(e) agricole.

Vous êtes éleveur non salarié (La société est en nom propre et vous n'avez pas de salarié)

Vous pouvez effectuer la cession de vos chiens ou chats à la seule et unique condition que vous effectuiez la livraison de l'animal vous-même.

Vous devez contacter le client pour lui proposer la livraison à son domicile, moyennant ou non facturation (à vous de voir). Si celui-ci accepte, n'oubliez pas d'établir une facture associée à cette livraison.

Dans ce cas, afin d'effectuer la livraison, vous devez :

  • Télécharger l'attestation dérogatoire (lien en fin d'article).
    • Cocher le cas 1 : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés2
  • Vous munir, lors de votre livraison, d'un justificatif de votre activité professionnel (Exemple : récépissé de certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) ou tout autre document portant vos coordonnées à même de prouver votre activité professionnelle).
  • Avoir en votre possession le contrat de cession mentionnant l'adresse de votre client (en 2 exemplaires, le second exemplaire servira en cas de contrôle sur le trajet de retour).
  • Les documents d'identification de l'animal.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez justifier de la non-possibilité de différer la livraison. Il vous revient d'expliquer que :

  • La cession mentionne l'âge de l'animal devant être livré.
  • Tout report de livraison entraine une perte d'exploitation à 2 titres :
    • Entretien de l'animal au sein de l'élevage.
    • Perte de valeur pour un chiot ou chaton dont la livraison est reportée pour une période non strictement définie.

Vous êtes éleveur et vous demandez à l'un de vos salariés d'effectuer la livraison

Vous devez contacter le client pour lui proposer la livraison à son domicile, moyennant ou non facturation (à vous de voir). Si celui-ci accepte, n'oubliez pas d'établir une facture associée à cette livraison.

Dans ce cas, afin d'effectuer la livraison, vous devez :

  • Télécharger l'attestation professionnelle (lien en fin d'article) et la compléter au nom de votre salarié.
  • Fournir à votre salarié, lors de la livraison, un justificatif de votre activité professionnel (Exemple : récépissé de certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) ou tout autre document portant vos coordonnées à même de prouver votre activité professionnelle).
  • Avoir le contrat de cession mentionnant l'adresse du client (en 2 exemplaires, le second exemplaire servira en cas de contrôle sur le trajet de retour).
  • Les documents d'identification de l'animal.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez justifier de la non possibilité de différer la livraison. Il vous revient d'expliquer que :

  • La cession mentionne l'âge de l'animal devant être livré.
  • Tout report de livraison entraine une perte d'exploitation à 2 titres :
    • Entretien de l'animal au sein de l'élevage.
    • Perte de valeur pour un chiot ou chaton dont la livraison est reportée pour une période non strictement définie.

Vous êtes éleveur avec un numéro de Siret délivré par une autre chambre (Ex. Chambre du commerce) que celle de l'agriculture et n'avez pas déclaré d'activité secondaire auprès de la chambre d'agriculture.

La cession de chiens ou de chats n'est pas considérée comme une activité professionnelle et vous n'êtes pas exploitant(e) agricole. Vous ne pouvez pas effectuer de livraison ni demander à vos clients de se déplacer pour prendre possession de leur animal.

 

Le communiqué de la SCC dont vous trouverez le lien en bas de page nous conforte dans l'analyse que nous faisons de la situation.

Attention, ce document n'engage pas la responsabilité du site Eleveurs-Online et de son éditeur Buena Media Plus. En cas de doute, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture dont vous dépendez.