Conditions particulières de vente

PRÉAMBULE

Pour la clarté des présentes conditions particulières de vente (ci-après « les CPV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

  • Le terme « Réseau » désigne tous les sites édités par la société BUENA MEDIA PLUS et dont la liste est indiquée ci-après.
  • Le terme « Notre site Internet » désigne le site Internet de notre Réseau depuis lequel les présentes conditions particulières sont accessibles.
  • Le terme « Eleveurs-Online » désigne les sites Internet Eleveurs-Online.com et Eleveurs-Online.be.
  • Le terme « Annonce de cession » désigne toute annonce de cession de chiens/chiots et chats/chaton qu'elle soit diffusée dans le cadre un abonnement joint au référencement d'un élevage canin et/ou félin ou acquise hors abonnement.
  • Le terme « Annonceur » désigne la personne physique ou morale diffusant une Annonce de cession le Réseau.
  • Le terme « Abonnement » désigne la souscription à un service de référencement d'élevage canin ou félin.
  • L'expression « Eleveur abonné » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit au service payant de référencement de son élevage canin ou félin.

Rappel de la règlementation

La règlementation sur les cessions de chiens/chats est consultable sur le site LegiFrance 

APPLICATION DE LA RÈGLEMENTATION sur NOTRE RéSEAU

Toute Annonce de cession sur notre réseau doit se conformer à l'article 214.8.1 du code rural et de la pêche maritime et à l'ensemble de la règlementation Française visant l'activité d'élevage de chiens et de chats et la cession des chiens et chats et aux présentes conditions particulières de vente.

Condition et DATE D'APPLICATION des CPV sur notre réseau

Les présentes conditions particulières de vente s'appliquent à toute Annonce de cession diffusée sur notre Réseau.

Les présentes conditions particulières de vente sont applicables à partir du 1er Janvier 2016 sur l'ensemble des sites Internet de notre Réseau.

Article 1 : Annonceur professionnel

Toute diffusion d'une Annonce de cession par un Annonceur professionnel sur notre Réseau est soumise à l'acceptation totale des conditions suivantes :

  1. L'Annonceur doit faire figurer le numéro de Siret (SIREN + Etablissement) sur toute Annonce de cession sur notre Réseau.
     
  2. L'Annonceur accepte que la diffusion de l'Annonce de cession soit conditionnée par le résultat du contrôle du numéro de Siret par notre Réseau sur le site insee.fr

L'Annonce de cession est diffusée si le contrôle est positif :

  • Correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et les coordonnées déclarées pour le numéro de Siret.
  • Correspondance du numéro avec une activité d'élevage sur la base du code APE déclarée sur le site Insee.

L'Annonce de cession n'est pas diffusée si le contrôle est négatif :

  • Non correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et les coordonnées déclarées pour le numéro de Siret.
  • Activité d'élevage sur la base du code APE non trouvée sur le site Insee.

En cas de contrôle négatif, le Réseau demandera à l'Annonceur de donner toutes les informations nécessaires afin :

En cas d'erreur de saisie du numéro de Siret, de corriger celui-ci sur l'Annonce de cession et de soumettre celle-ci à un nouveau contrôle, ou bien :

  • De démontrer par tout document légal que l'Annonceur est bien la personne physique ou morale détentrice du numéro de Siret.
  • De démontrer par tout document légal que l'activité d'élevage canin/félin est bien déclarée dans l'activité principale ou les activités secondaires de l'Annonceur.

ARTICLE 2 : ANNONCEUR NON PROFESSIONNEL

Les Annonceurs non professionnels doivent faire figurer un numéro de Portée sur toute Annonce de cession. Ce numéro est de la forme :

[LOF/LOOF]-[NUMERO]-[ANNEE]-[NUMERO D'ORDRE DE LA PORTEE]

Toute diffusion d'une Annonce de cession par un Annonceur non professionnel sur notre Réseau est soumise à l'acceptation totale des conditions suivantes :

  1. L'Annonceur doit faire figurer ses coordonnées afin de permettre la vérification du numéro de portée sur les sites des livres des origines.
     
  2. L'Annonceur doit faire figurer le numéro de Portée fourni par les livres des origines sur toute Annonce de cession sur notre Réseau.
     
  3. L'Annonceur s'engage à ne proposer à la vente qu'une seule portée par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
     
  4. L'Annonceur accepte que notre Réseau limite sa saisie des Annonces de cession à un seul et unique numéro de portée par ANNEE identifiée sur le numéro de Portée et par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) avec un NUMERO D'ORDRE qui ne peut être supérieur à 3.
     
  5. L'Annonceur accepte que toute Annonce de cession soit retirée de notre réseau, sans préavis, dès lors qu'une Annonce de cession portant un NUMERO D'ORDRE DE LA PORTEE différent pour une ANNEE donnée est signalée à notre Réseau, et ce quelque soit le support de diffusion de cet autre Annonce de cession. Le retrait étant effectué après contrôle auprès des livres des origines.
     
  6. L'Annonceur accepte que la diffusion de l'Annonce de cession soit conditionnée par le résultat du contrôle du numéro de Portée par notre Réseau sur les sites des livres des origines.

L'Annonce est diffusée si le contrôle est positif et sous réserve des précédentes conditions :

  • Correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et des informations relatives à la portée (race, date de naissance, composition de la portée) avec les données déclarées par les livres des origines.

L'Annonce de cession n'est pas diffusée si le contrôle est négatif :

  • Non correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur ou des informations relatives à la portée (race, date de naissance, composition de la portée) avec les données déclarées par les livres origines.
     

En cas de contrôle négatif, le Réseau demandera à l'Annonceur de donner toutes les informations nécessaires afin :

En cas d'erreur de saisie du numéro de Portée, de corriger celui-ci sur l'Annonce de cession et de soumettre celle-ci à un nouveau contrôle.

ARTICLE 3 : NON DIFFUSION D'UNE ANNONCE DE CESSION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Dans le cas ou une Annonce de cession ne remplie pas les conditions des présentes conditions particulières de vente. Un email de refus avec le motif est envoyé à l'annonceur afin de l'inviter à corriger son annonce. Si l'annonceur n'est pas en mesure de mettre son annonce en conformité avec la règlementation et les présentes conditions particulières de vente :

Si l'Annonce de cession est intégralement comprise dans le cadre d'un abonnement lié à un compte Annonceur et n'a pas fait l'objet d'une facturation, l'annonce est recréditée sur le compte de l'Annonceur.

Si l'Annonce de cession est comprise dans le cadre d'un abonnement lié à un compte Annonceur et a fait l'objet d'une facturation (complément de durée, option encadrement), l'annonce est recréditée sur le compte de l'Annonceur. Des frais de traitement d'un montant de 10.00€TTC sont facturés à l'Annonceur dans la limite du montant facturé lors de l'enregistrement de l'annonce.

Si l'Annonce de cession a été acquise hors abonnement lié à un compte Annonceur. Des frais de traitement d'un montant de 10.00€TTC sont facturés à l'Annonceur dans la limite du montant facturé lors de l'enregistrement de l'annonce.

En cas de refus d'une annonce pour cause d'irrégularité, si celle-ci est soumise plus de 2 fois sans prise en compte des messages d'avertissement, l'annonce est définitiviement perdue sans droit à indémnisation ni re-crédit de l'annonce.

ARTICLE 4 : Périmètre de diffusion des annonces

Le périmètre de diffusion des annonces dépend du pays dont l'annonceur est issu :

  • L'annonceur indique la France comme localisation :
    • Les annonces sont diffusées sur Annonces-Animalieres.com
    • Les annonces de type cession et saillie sont diffusées sur Eleveurs-Online.com
    • Les annonces sont référencées sur Photos-Animaux.com
    • Les annonces sont référencées sur Furty.com
  • L'annonceur indique un autre pays que la France comme localisation :
    • Les annonces de type cession et saillie sont diffusées sur Eleveurs-Online.be

ARTICLE 5 : Service de référencement des élevages canins et félins

ARTICLE 5.1 : Souscription aux services de référencement des élevages canins et félins

Pour la France - La souscription aux services de référencement des élevages canins et félins est ouverte à toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 et respectant les conditions de l'article L214.6.2 du code rural.

Pour la Belgique - La souscription aux services de référencement des élevages canins et félins est ouverte à toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats et respectant la réglementation en vigueur en Belgique.

ARTICLE 5.2 : Formules et tarifs des services de référencement des élevages canins et félins

La liste des services et des fonctions proposés dans les différentes formules d'abonnement ainsi que les tarifs sont indiqués sur la page Formules et Tarifs

ARTICLE 5.3 : Durée du contrat de souscription aux services de référencement des élevages canins et félins

La souscription aux services de référencement des élevages canins et félins est valable pour une durée de 1(un) an à partir de la date du règlement complet du bon de commande comprenant la souscription aux services de référencement ou bien le renouvellement aux services de référencement.

Si une période de rétractation de 14 jours est applicable, le service souscrit devient effectif 14 jours après la date de règlement complet du bon de commande. La date de début de souscription aux services de référencement démarre alors après ce délai de 14 jours pour une durée d'un an.

Dans tous les cas, le délai de rétractation n'est pas applicable lors d'un renouvellement de service.

ARTICLE 5.3.1 : Exécution de la clause de rétractation et remboursement.

En cas d'exécution de la clause de rétraction, le montant de la facture est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

ARTICLE 5.4 : Renouvellement de l'abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins

A l'approche de la date d'échéance de l'abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins, des notifications sont envoyées à l'éleveur abonné par email pour lui indiquer la date d'échéance de son contrat.

Le renouvellement du contrat de services doit être effectué par l'éleveur abonné. Le contrat n'est pas renouvelé par tacite reconduction et il nécessite l'action de l'éleveur abonné à chaque échéance de son contrat.

ARTICLE 5.5 : Résiliation de l'abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins

L'éleveur abonné peut résilier, sans droit à indemnisation, à tout moment son abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins sur simple demande sur le support en ligne ou par tout autre moyen. Eleveurs-Online supprimera le compte après vérification des coordonnées du demandeur.

Eleveur-Online peut résilier à tout moment, sans droit à indemnisation, un abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins dès lors qu'un manquement grave est constaté, notamment pour toute fausse déclaration sur les coordonnées de l'éleveur abonné ou toute violation constatée de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, l'éleveur abonné sera averti par messagerie électronique.

ARTICLE 5.6 : Accès aux services de référencement des élevages canins et félins

Le service de référencement des élevages canins et félins est mis en place à la date du règlement complet du bon de commande comprenant la souscription au service ou bien 14 jours après si un délai de rétractation est applicable.

Un email est envoyé à l'éleveur abonné à l'ouverture du service. Cet email contient l'identifiant et le mot de passe nécessaire pour accéder aux services. L'éleveur abonné peut alors accéder aux services en s'identifiant sur le site.

L'accès aux services et fonctions de référencement des élevages canins et félins nécessite.

  • Une connexion Internet (Tout frais à la charge de l'éleveur abonné).
  • Un navigateur Internet compatible HTML5 de type Chrome, Firefox ou Safari (Il appartient à l'éleveur abonné de maintenir son navigateur à jour).
  • Par ailleurs, le navigateur doit accepter les cookies (nécessaires à son identification sur le site) et avoir le javascript actif.

Réception de notifications par les éleveurs abonnés.

Eleveurs-Online envoie un certain nombre de notifications sur le site et par email, notamment lorsqu'un visiteur rempli un formulaire de contact à destination d'un éleveur abonné. Dans tous les cas, les notifications sont accessibles sur le site Eleveurs-Online, dans la zone réservées aux éleveurs abonnés.
Il appartient à l'éleveur abonné de s'assurer que sa messagerie reçoit bien une copie de ces notifications dans sa messagerie et de vérifier, si nécessaire, que ces messages ne se trouvent pas dans le dossier « Indésirable » ou « spam » de son outil de messagerie.

En aucun cas, Eleveurs-Online ne peut-être tenu responsable de la non réception ou d'un retard de réception de ces notifications par email. La version originale de ces contacts étant enregistrée et disponible à tout moment sur le site lors de leur émission par le site Eleveurs-Online.

ARTICLE 5.7 : Evolution des services de référencement des élevages canins et félins

En souscrivant aux services de référencement des élevages canins et félins ou bien en renouvelant son contrat de services, l'éleveur abonné accepte que les services et fonctions proposés par Eleveurs-Online puissent évoluer dans leur présentation sans que Eleveurs-Online ne puisse retirer un service ou une fonction proposé à la date de souscription de l'abonnement ou à la date de renouvellement de l'abonnement. Une exception est toutefois faite du retrait d'un service ou d'une fonction si ce retrait est liée à une évolution de la règlementation en vigueur.

Eleveurs-Online peut, à tout moment et sans préavis, supprimer une fonctionnalité sans ouvrir droit à indemnité dès lors que l'une des conditions suivantes est respectée:

  • Service ou fonction non mentionné sur la page Formules et tarifs au moment de l'édition du bon de commande de la souscription aux services de référencement ou bien au renouvellement du contrat de service.
  • Changement de la réglementation qui imposerait le retrait d'un service ou d'une fonction.

ARTICLE 5.8 : Evolution des sites de notre réseau

Eleveurs-Online se réserve tout droit de faire évoluer ses sites, leur style, leur design et leur fonctionnement. Ceci notamment pour :

  • Prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnels d'Internet
  • Prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnels des navigateurs Internet
  • Prendre en compte les évolutions dans le comportement des visiteurs et utilisateurs de nos sites

ARTICLE 6 : Conditions générales de vente

Les présentes conditions particulières de vente s'ajoutent aux conditions générales de vente du Réseau, accessibles depuis Nos site Internet.