La vérification des annonceurs

Depuis le 1^er mars 2023

Toutes les annonces de cession de chiens et de chats font l'objet d'un contrôle d'identité des annonceurs. Ceux-ci doivent nous fournir une copie de pièce d'identité et un justificatif de domicile.

L'article D214-32 du code rural et de la pêche maritime, publié le 18 juillet 2022, impose à tous les services de communication (tous les sites internet, presse), la labellisation des annonces de cession. Cette labellisation inclut dans l'alinéa 2 du point III, le contrôle d'identité du propriétaire de l'animal (de la lice).

Par extension, nous appliquons la même règle à tous les éleveurs référencés sur Eleveurs-Online depuis le 1^er mars 2023 ou ayant renouvelé leur abonnement à compter de cette date même si ces derniers n'ont pas d'annonce de cession en cours de diffusion.

Si vous êtes un éleveur référencé sur Eleveurs-Online

Cliquez sur le lien suivant pour savoir comment certifier votre compte.

Certifier un compte éleveur

Protection des documents de certification

Les documents de certification ne sont pas sauvegardés sur nos serveurs, ni sur aucun support numérique afin de les protéger de toute intrusion informatique.

Vous êtes un éleveur référencé sur Eleveurs-Online, si vous avez déjà effectué la certification avant le 28 octobre 2022

Vous devez certifier à nouveau votre compte. En effet, comme indiqué lors du contrôle à notre initiative, nous n'avons garder aucune trace de la certification. Or l'article L215.15 indique : Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2. Nous devons donc recertifier votre compte.

Procédure de vérification d'identité des éleveurs et annonceurs

Depuis fin décembre 2021, Eleveurs-Online.com demande à tous les nouveaux inscrits et tous les nouveaux diffuseurs d'annonce de cession, une vérification d'identité.

Celle-ci s'effectue en demandant aux annonceurs de nous fournir :

• Une pièce d'identité.
• Un justificatif de domicile.
• L'avis de situation de l'entreprise (si l'éleveur dispose d'un numéro de Siret et que celui-ci fait l'objet d'une opposition à la diffusion des informations auprès de l'Insee).

L'objectif de cette mesure est de lutter contre les fausses annonces et de protéger à la fois les futurs acquéreurs et les éleveurs victimes d'usurpation d'identité.

Les annonces et éleveurs ayant fait l'objet d'une vérification reçoivent le logo  qui donne un maximum de garanties à leurs potentiels clients qu'ils échangent bien avec l'annonceur identifié.

Comment envoyer les documents

Vous devez nous faire parvenir les documents via le support à l'adresse https://www.eleveurs-online.com/support.html

Si vous préférerez envoyer les copies des documents par courrier postal ou email, vous pouvez demander l'adresse au support en cliquant sur le lien ci-dessus (attention de n'envoyer que des copies, aucun document ne sera retourné).

Sécurisation des documents envoyés

Lorsque les annonceurs envoient leurs documents sur le support au format JPG ou PNG, un filigrane est appliqué sur les images empêchant tout autre usage ("Pour Eleveurs-Online valable le [date]"). L'éditeur du site Eleveurs-Online est tenu d'en garder une copie afin de pouvoir répondre à toute réquisition qui engagerait la responsabilité du diffuseur (Eleveurs-Online) au regard du Décret D214-32 du Code rural et de la pêche maritime.

Une fois la vérification effectuée, tous les documents envoyés via le support sont immédiatement supprimés physiquement de nos serveurs et sont archivés uniquement au format papier. Ces documents ne sont accessibles que par le responsable du pôle éleveurs de la société 1Health (M. Lubineau Stéphan) et un texte en rouge est appliqué (Tampon encreur) sur les coordonnées de l'annonceur (voir ci-dessous).

Tampon appliqué sur les données personnelles.