Réglementation encadrant l'activité des élevages canins et félins
et la diffusion des annonces de cession de chiens et chats

Règlementation encadrant la production et la vente de chiens et de chats

La production et la vente de chiens et de chats sont strictement encadrées par plusieurs articles du code rural. Ces articles définissent les conditions d'exercice de ces activités et les obligations qui y sont liées. Ce document, basé sur l'ensemble de ces articles de loi, a pour but de faciliter la compréhension de ces derniers. Tous les articles désignés ci-après font référence au code rural.

Qu'est-ce qu'un éleveur ?

L'article L214.6 précise que : « III. On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. »

Depuis le 1er Janvier 2016 : Toute personne produisant au moins 1 portée par an est considérée comme éleveur.

L'article L214.6.2 précise que : « Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1. »

Il existe une exception à l'obligation d'immatriculation au répertoire SIRENE pour les éleveurs ne produisant qu'une portée par an et par foyer fiscal et dont tous les chiots/chatons sont inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture (LOF / LOOF).

Obligations et conditions d'exercice liées à l'activité d'élevage

Les éleveurs sont soumis à différentes obligations :
- (Professionnels uniquement) Ils doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
- (Professionnels uniquement) Ils doivent posséder un certificat professionnel ou un certificat de capacité, délivré par les autorités administratives en fonction de diplômes ou de l'expérience acquise, attestant que l'éleveur connait les différents besoins des animaux.
- (Professionnels et Particuliers) Ils doivent posséder des installations sanitaires et protection animale conforme à la règlementation.
- (Professionnels et Particuliers) Tous les revenus (dès la première portée) doivent être fiscalement déclarés.

Les garanties : Les professionnels

En dehors des vices rédhibitoires qui sont couverts par tous les éleveurs. Seuls les professionnels peuvent garantir la qualité et/ou les aptitudes d'un animal. En effet, de part leur statut, les particuliers ne peuvent pas proposer de garantie. Si vous souhaitez, par exemple, un chien avec la certitude qu'il soit confirmable, vous devez vous adresser à un éleveur muni d'un numéro d'immatriculation au registre des entreprises qui pourra vous proposer une telle garantie par contrat.

Alors, Eleveur professionnel ou Eleveur particulier ?

Dans les deux cas, vous trouverez des passionnés et des personnes moins recommandables. Eleveur professionnel n'est absolument pas synonyme de marchand de chiens ou de chats, il s'agit simplement d'une personne, physique ou morale, qui a choisit de faire plus d'une portée par an avec toutes les contraintes règlementaires et fiscales qui sont liées à cette activité.
L'Eleveur particulier, lui, possède souvent une seule femelle reproductrice, et il souhaite, une fois par an au plus, avoir une portée (obligatoirement inscrite sur un livre des origines).

Le moyen le plus efficace pour éviter toute déconvenue est de rendre visite à l'élevage pour voir de visu les conditions dans lesquelles les chiots ou les chatons sont élevés.

Règlementation encadrant la cession de chiens et de chats

Document à fournir lors de la cession d'un chien ou d'un chat (à titre onéreux ou non)

Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités d'élevage doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

- D'une attestation de cession.
- D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.
- Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

A savoir

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.

Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Règlementation encadrant la diffusion d'annonce de cession

Eleveur Professionnel et Eleveur Particulier

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :

- L'âge des animaux cédés.
- L'existence ou l'absence d'inscription des animaux à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.

Eleveur Professionnel

Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation au répertoire SIRENE.

Eleveur Particulier

Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2 (1 portée cédée par an, par foyer fiscal, enregistrée sur un livre des origines), le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Chiens et chats de race

La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.