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Protection des éleveurs professionnels


Changement de règlementation sur les élevages canins et félins au 1er Janvier 2016.
Lire notre article en cliquant sur l'image


L'article sur la protection des éleveurs professionnels sera prochainement mis à jour pour tenir compte de la nouvelle règlementation
Avec l'arrivée de l'Internet, la publication d'annonces de cession de chiens et de chats s'est multipliée, et avec, comme dans tous les domaines, des annonces parfois frauduleuses qui portent atteinte aux professionnels déclarés. Eleveurs-Online s'engage dans le chemin difficile de la vérification d'activité des éleveurs inscrits sur son site afin de proposer des annuaires de qualité aux visiteurs.

Qu'est-ce qu'un éleveur ?

Pour connaître la définition d'un éleveur, nous vous renvoyons vers notre précédent article sur les différents producteurs de chiens et chats.


Pré-requis au statut de professionnel

Pour se prévaloir du statut de professionnel de l'élevage canin ou félin, la moindre des nécessités est que cette activité soit déclarée. Il ne suffit de le dire ou de l'écrire pour que cela fasse force de loi.
La déclaration d'activité doit être réalisée au niveau du répertoire des établissements de l'INSEE à l'aide de la déclaration de création d'entreprise, de société, etc…

En France, le SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) est un code Insee unique qui sert à identifier une entreprise française. Il existe au sein d'un répertoire géré par l'Insee : SIRENE.
Il est national, invariable et dure le temps de la vie de l'entreprise. L'Insee attribue un identifiant à toute personne juridique, physique ou morale, introduite dans le répertoire SIRENE sur demande des organismes habilités, en général le Centre de formalités des entreprises (CFE). Il correspond donc au numéro d'identification au répertoire (NIR) des personnes physiques. Il est composé de neuf chiffres, les huit premiers sont attribués séquentiellement, sauf pour les organismes publics commençant par 1 ou 2, le neuvième est une clé de contrôle. (Source Wikipédia)

Le professionnel doit donc posséder un numéro de SIREN suivi du numéro d'établissement (SIRET) pour lequel l'activité d'élevage canin ou félin est déclarée.

Les éleveurs sont soumis à d'autres obligations :

- Ils doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
- Ils doivent posséder des installations sanitaires et de protection animale conforme à la règlementation.
- Ils doivent posséder un certificat de capacité, délivré par les autorités administratives en fonction de diplômes ou de l'expérience acquise, attestant que l'éleveur connait les différents besoins des animaux.

Les vrais éleveurs ne sont donc absolument pas des « marchands »



2 cas de figure
L'activité d'élevage (canin/félin) est l'activité principale de l'entreprise

Lorsque l'activité d'élevage canin ou félin est l'activité principale de l'entreprise, la déclaration de l'entreprise doit comporter l'un des codes APE (Activité Principale de l'Entreprise) de la NAF (Nomenclature des Activités Françaises) suivants :

- 01.49Z : Elevage d'autres animaux.
- 01.50Z : Culture et élevages associés.
- 012J : (Ancienne nomenclature remplacée en 2008 par le code 01.49Z)

L'activité d'élevage est une activité secondaire de l'entreprise

Lorsque l'activité d'élevage canin ou félin est une activité secondaire de l'entreprise, la déclaration de l'entreprise doit comporter le code APE (Activité Principale de l'Entreprise) de l'activité principale mais aussi la liste de toutes les activités de cette dernière. Dans ce cas, l'élevage canin ou félin doit être inscrit en toute lettre.



1er moyen de protection des éleveurs inscrits sur Eleveurs-Online
Validation du numéro de Siret pour l'activité d'élevage canin ou félin

Pour chaque éleveur (professionnel) inscrit sur son site, Eleveurs-Online vérifie le numéro de Siret fourni lors de l'inscription. Pour être validé, le numéro de Siret doit répondre aux critères suivants :
- Il doit exister.
- Il doit correspondre à un établissement actif.
- Les coordonnées de Nom et de localisation du déclarant doivent correspondre à l'éleveur référencé.

- Si l'élevage canin ou félin est l'activité principale, le code APE doit être 01.49Z, 01.50Z et éventuellement 012J (ancienne nomenclature).

- Si l'élevage canin ou félin est une activité secondaire, nous demandons au déclarant de nous fournir un extrait KBIS, un récépissé de déclaration d'entreprise ou tout autre élément désignant l'élevage canin ou félin comme activité de l'entreprise en référence.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, nous ajoutons le logo à coté de numéro de Siret.

Lorsque toutes ces conditions ne sont pas remplies, nous demandons au déclarant de bien vouloir vérifier ses informations. En effet, il peut s'agit d'une simple erreur de saisie.

Périodicité des vérifications

Cette vérification a été initiée le 27 Février 2015 avec un contrôle manuel de la totalité des inscrits.
A partir du 1er Mars 2015, la vérification est effectué :
- lors de chaque inscription d'un éleveur (donc professionnel).
- lors de chaque renouvellement d'un éleveur.

Si un éleveur ne rempli définitivement pas les conditions du contrôle ?

Lorsque cette vérification ne rempli pas les conditions ou bien que l'éleveur refuse cette vérification (1 seul refus catégorique enregistré au 1er Mars 2015), son statut passe de professionnel à particulier.

2ième mesure de protection des éleveurs
Obligation de faire figurer le numéro de Siret sur les annonces des professionnels

La règlementation impose aux professionnels de faire figurer leur numéro de Siret sur les annonces destinées à la cession (Article L214-8 du code rural et de la pêche maritime). Dès lors que cette information est connue (cas des éleveurs inscrits sur Eleveurs-Online), nous rendrons cette information obligatoire sans possibilité de diffuser l'annonce en tant que particulier. (l'application de cette mesure sera effectuée en Mars-Avril 2015)

Et les particuliers ?
Respect de la règlementation

- Au 1er Mars 2015, la règlementation autorise les particuliers à produire 1 portée au plus par an.
- Les organismes reconnus par le ministère de l'agriculture le reconnaissent en attribuant des affixes de producteur.
- Eleveurs-Online respecte la loi, ni plus, ni moins.

Eleveurs-Online.com continuera donc à les référencer, sans oublier de préciser qu'ils ont le statut de Particulier et non d'éleveur. Nous assumons totalement ce référencement tant que la règlementation va dans ce sens. Si certains éleveurs considèrent qu'il s'agit d'une concurrence déloyale, ce n'est pas du fait des particuliers, ni un partie pris de notre société, mais simplement d'une règlementation qui peut pour certains, paraitre imparfaite.
Par ailleurs, la quasi totalité des particuliers (avec affixe) inscrits sur Eleveurs-Online respecte la règlementation en ne diffusant pas plus d'une portée annuelle.

Annonce multiple des autres particuliers ?

La règlementation est ainsi faite qu'un site professionnel ne peut refuser la vente d'une annonce à un particulier (cas de refus de vente) dès lors que toutes les mentions légales sont présentes dans l'annonce (alors que nous pouvons refuser une vente à un professionnel dès lors qu'il existe un motif légitime ou un désaccord profond entre les parties).

La loi interdit à un professionnel d'exercer un pouvoir de police (par exemple en refusant une annonce sous prétexte que ce n'est pas la première de l'année).

Il n'y a donc rien à faire ?

Il est en effet difficile d'agir avec la règlementation actuelle. Tout au plus, pouvons-nous informer le public. C'est exactement ce que nous allons faire à notre niveau.

Comment ?

A partir de Mars-Avril 2015, lorsqu'un particulier diffusera une annonce de cession sur notre réseau (nous n'avons aucun moyen d'agréger les annonces diffusées sur d'autres réseaux), nous indiquerons en tête de page si une autre annonce de cession a été diffusée par ce même annonceur lors de l'année civile en cours. Un lien mènera à cet article pour informer le visiteur sur l'état de la règlementation actuelle.
Nous prenons nos responsabilités !


Mars 2015, 69086 lectures Chiens / Chats / Règlementation
Stéphan Lubineau pour Eleveurs-Online.com

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Octobre 2015, 13535 lectures Chiens / Chats / Règlementation